Vous souhaitez construire ou rénover sur notre commune ? Pour cela, il sera nécessaire d’effectuer certaines démarches dans le respect des règles d’urbanisme.
Notre commune est passée en PLU (Plan Local d’Urbanisme) depuis son adoption le 06/07/2017.
L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme est le maire, au nom de la commune, l’instruction étant réalisée par les services instructeurs de la communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté.
En amont de votre projet, il est parfois nécessaire de vérifier la faisabilité de celui-ci, à savoir les règles d’urbanisme qui s’imposent, les potentielles contraintes architecturales, zone constructible ou non etc… Pour cela, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme en fonction de la nature de votre projet.
Le certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif dont l’objet est d’informer son demandeur sur l’état des règles d’urbanisme qui s’appliquent pour un terrain donné. Il est recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier. Il existe deux catégories de certificats d’urbanisme à savoir le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel.
Réalisation d’un projet
En fonction de la nature de votre projet, les autorisations suivantes sont nécessaires à sa réalisation.
Si vous avez des interrogations sur la démarche à choisir (Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager), vous pouvez contacter la mairie.
Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. La déclaration préalable est un acte administratif qui doit permettre à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie
Dépôt du dossier
Pour que le dossier soit complet, il doit comporter le formulaire soigneusement rempli et les pièces dont la liste est énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.
Le dossier doit être déposé sur le GNAU https://gnau.megalis.bretagne.bzh/lcc/gnau/#/ ou déposé à la mairie.
Un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition de la commune est délivré par la mairie.
Délai instruction
Le délai d’instruction est d’1 mois à compter de la date du dépôt d’un dossier complet de demande de déclaration préalable, en mairie.
Si le projet est situé dans le périmètre de protection de l’abbaye de Saint Sulpice la Forêt inscrite au titre des monuments historiques, ce délai est majoré d’1 mois.
La décision de la mairie d’accepter de délivrer la déclaration préalable (DP) prend la forme d’un arrêté municipal. L’absence de décision écrite de la mairie vaut non opposition au projet, l’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition au projet.
Validité
La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la DP n’est plus valable.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
Renseignements et formulaire de demande de déclaration préalable
Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. Le permis de construire est un acte administratif qui doit permettre à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.
Vous trouverez une assistance pour remplir le formulaire de demande en créant un compte utilisateur sur le site service-public.fr.
Pour que le dossier soit complet, il doit comporter le formulaire soigneusement rempli et les pièces dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis.
Le dossier doit être déposé sur le GNAU https://gnau.megalis.bretagne.bzh/lcc/gnau/#/ ou déposé à la mairie.
Un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition de la commune est délivré par la mairie.
Délai instruction
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes et de 3 mois dans les autres cas à compter de la date du dépôt d’un dossier complet de demande de permis de construire, en mairie.
La décision de la mairie d’accepter de délivrer le permis de construire prend la forme d’un arrêté municipal. L’absence de décision écrite de la mairie vaut non opposition au projet, l’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition au projet.
Validité
Le permis de construire à une durée de validité de 3 ans à compter de sa délivrance. Les travaux doivent impérativement débuter au cours de ce délai de 3 ans et une fois qu’ils ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
Renseignements et formulaire de demande de permis de construire
Le permis d’aménager est un acte administratif qui doit permettre à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Dépôt du dossier
Pour que le dossier soit complet, il doit comporter le formulaire soigneusement rempli et les pièces dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis.
Le dossier doit être déposé via le GNAU https://gnau.megalis.bretagne.bzh/lcc/gnau/#/ ou être déposé à la mairie.
Un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition de la commune est délivré par la mairie.
Délai instruction
Le délai d’instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt d’un dossier complet de demande de permis d’aménager, en mairie.
La décision de la mairie d’accepter de délivrer le permis d’aménager prend la forme d’un arrêté municipal. L’absence de décision écrite de la mairie vaut non opposition au projet, l’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition au projet.
Validité
Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans à compter de sa délivrance. Les travaux doivent impérativement débuter au cours de ce délai de 3 ans et une fois qu’ils ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications mineures à son permis initial. Cette demande doit être déposée avant que la déclaration attestant l’achèvement des travaux ne soit délivrée.
Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que de petites modifications telles que :
- L’aspect extérieur du bâtiment ( changement de façade)
- La réduction ou l’augmentation limitée de l’emprise au sol ou de la surface de plancher de la construction.
- Le changement de destination d’une partie des locaux.
Un nouveau permis de construire est nécessaire dès lors que les modifications sont plus importantes notamment lorsqu’il s’agit de changer profondément l’implantation du projet ou son volume.
Retrouvez toutes les informations relatives au permis de construire modificatif
Pour que le dossier soit complet, il doit comporter le formulaire soigneusement rempli et les pièces dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis.
Le dossier doit être déposé sur le GNAU https://gnau.megalis.bretagne.bzh/lcc/gnau/#/ ou déposé à la mairie.
Un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition de la commune est délivré par la mairie.
Délai instruction
Le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la date du dépôt d’un dossier complet de demande de permis de construire modificatif qui ne porte que sur les points faisant l’objet d’un permis modificatif, en mairie.
La décision de la mairie d’accepter de délivrer le permis de construire modificatif prend la forme d’un arrêté municipal. L’absence de décision écrite de la mairie vaut non opposition au projet, l’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition au projet.
Validité
La délivrance du permis de construire modificatif ne proroge pas le délai de validité du permis de construire initial qui reste valable durant 3 ans.
Le permis de démolir est exigé pour tous travaux de démolition situé dans le périmètre délimité des abords.
Les plans des travaux soumis à une autorisation de construire doivent normalement être conçus par un architecte ou un agréé en architecture inscrit au tableau régional de l’ordre des architectes.
Retrouvez toutes les informations relatives à l’obligation de recours à un architecte
Il existe néanmoins des exceptions.
Ne sont pas obligés de recourir à un architecte pour l’établissement d’un plan, les particuliers qui veulent effectuer par eux-mêmes :
- une construction dont la surface de plancher n‘excède pas 150 m2 ;
- des travaux d’agrandissement d’une construction existante portant sur un logement dont la surface du bâtiment initial n’excède pas 150 m2 et à condition que la surface globale après travaux (construction existante + agrandissement) soit elle-même inférieure à 150 m2 ;
- des travaux d’aménagement ou d’équipement n’entraînant pas de modifications extérieures du bâtiment ; ou pour des travaux d’aménagement ou d’équipement d’une façade commerciale.
L’obligation de recourir à un architecte s’applique :
- aux personnes morales (sauf GAEC) ;
- aux personnes physiques (GAEC inclus) ;
- aux constructions à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieures 800 m² ;
- aux serres de production dont le pied-droit a une hauteur supérieure à 4 m et/ou dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol excèdent 2000 m².
L’architecte conseil
Vous avez besoin d’aide pour mener à bien votre projet de construction, de rénovation ou d’agrandissement ?
La Communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté organise des permanences avec un architecte conseil du Département sur 3 communes du territoire.
L’architecte peut vous guider sur :
- l’adaptation de votre logement (perte d’autonomie, handicap…) ;
- la qualité architecturale de votre projet ;
- l’amélioration de ses performances énergétiques ;
- la qualité de l’air intérieur…
Pour connaître les prochaines permanences, rendez-vous sur le site de la communauté de communes. Vous pouvez aussi prendre rendez-vous en contactant la communauté de communes : 02 99 68 31 31 (demander le service aménagement, urbanisme et habitat).
Les aides à la rénovation énergétique d’un logement
L’amélioration de la performance énergétique des logements est une priorité sur l’ensemble du territoire. De nombreuses aides à la rénovation énergétique peuvent alors prendre en charge une partie du coût des travaux. Les principales subventions encouragent les travaux qui ont le plus fort impact sur la consommation d’énergie du logement, comme le remplacement du système de chauffage, l’isolation ou la ventilation d’un logement. Par exemple, les aides pour installer une pompe à chaleur peuvent varier de 3 000 à 11 000 € selon le type de pompe à chaleur choisi et les revenus du foyer. Désormais, les nouvelles constructions tendent vers des maisons autonomes, c’est-à dire qui produisent elles-mêmes l’énergie consommée par le logement. Certaines habitations sont même dites à énergie positive, c’est-à-dire qu’elles produisent plus d’énergie qu’elles n’en consomment, générant ainsi un revenu pour les habitants.
