Vous avez un projet de construction, d’extension de votre logement ? Il existe différentes réglementations en vigueur à respecter.
Réglementation thermique
RT 2012 pour les maisons individuelles
Au 1er janvier 2013, la réglementation thermique RT 2012 est applicable à l’ensemble des bâtiments et notamment à la maison individuelle.
Afin de permettre aux personnes de la prendre en compte le plus en amont possible dans la réflexion de leur projet de construction, une plaquette de vulgarisation a été réalisée avec le concours de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) : “Construction d’une maison individuelle – Réduire vos dépenses énergétiques en respectant la réglementation thermique RT 2012”
Ce qui va changer en 2021
La nouvelle réglementation thermique 2020 (RT2020)
L’objectif de la RT 2020 est fixé : toute nouvelle construction devra produire davantage d’énergie qu’il n’en consomme. Cet objectif repose sur le principe des bâtiments à énergie positive (BEPOS). Ces logements affichent une consommation énergétique minimale qui sera, par la suite, compensée par le recours aux ressources renouvelables. Cette RT 2020 cible le zéro gaspillage énergétique et la production d’énergie.
Qu’est-ce que la RT 2020 ?
La Réglementation Thermique 2020, c’est une nouvelle norme visant à construire des logements ou bâtiments à énergie positive (= qui produit plus d’énergie qu’il en consomme) et des maisons passives (= qui dépense très peu d’énergie et recycle celle qu’elle produit).
Les bâtiments à énergie positive doivent avoir :
- Une consommation de chauffage doit être inférieure à 12 kwhep/m².
- Une consommation totale d’énergie inférieure à 100 kwh/m² (avec l’eau chaude, les lumières…).
- La capacité de produire de l’énergie pour que le bilan énergétique soit positif sur les cinq utilitaires : chauffage, luminaires, eau chaude, clim, auxiliaires grâce à des panneaux photovoltaïques par exemple.
Les différentes taxes
Le droit français prévoit un dispositif de répartition et de prise en charge, par les constructeurs, lotisseurs et aménageurs, de tout ou partie du coût des équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation.
Vous sont présentées ci-après les taxes et participations applicables sur le territoire de la commune, sous réserve de toutes modifications légales, réglementaires ou décisions du conseil municipal intervenues après la mise en ligne.
La taxe d’aménagement a été instituée le 1er mars 2012. Elle doit être versée à l’occasion de la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.
Toutes les informations sur le site service-public.fr.
- Le taux de la part communale de la taxe d’aménagement pour 2019 est de 3% (délibération du 18.11.2011).
- Le taux de la part départementale de la taxe d’aménagement pour 2019 est de 1,85%.
Un simulateur est disponible à cette adresse :
https://www.ecologie.gouv.fr/calcul-taxe-damenagement
L’assainissement collectif des eaux usées est une compétence dévolue aux communes ou à leurs groupements en raison de l’enjeux de sécurité et de salubrité publiques qu’elle soulève. Elle porte sur la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées.
Depuis le 1er janvier 2020, Liffré-Cormier Communauté est compétente en matière d’assainissement collectif pour les 9 communes du territoire et la SAUR gère le service d’assainissement collectif sur la commune de Chasné sur Illet.
Tarif de la PAC (participation à l’assainissement collectif) : PJ : extrait de la délibération du 15.06.2012
