Depuis le 1er janvier 2020, Liffré-Cormier Communauté est devenue compétente en « Assainissement collectif » sur l’ensemble des 9 communes du territoire.
L’assainissement collectif ou non collectif a pour objet l’évacuation et le traitement des eaux usées. Les eaux usées désignent les eaux vannes (l’eau provenant des WC) et les eaux grises (l’eau provenant du lavabo, de la cuisine, du lave-linge…). Elles ne peuvent pas être rejetées dans la nature, car elles sont nocives pour l’environnement. Elles doivent donc au préalable être traitées pour prévenir les risques de pollution.
Il existe 2 méthodes d’assainissement :
- Évacuation dans un réseau communal d’assainissement collectif, le tout-à-l’égout
- Récupération par un équipement d’assainissement non collectif, l’assainissement autonome ou individuel
Les zones d’assainissement collectif et non collectif de votre commune sont délimitées dans le zonage d’assainissement que vous pouvez consulter en mairie.
Toutes les constructions, existantes ou nouvelles, qui doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif sont soumises à la participation à l’assainissement collectif (Article L.1331-7 du code de la santé publique).
Les redevables de la participation sont les propriétaires des immeubles raccordés au réseau d’assainissement collectif.
Le fait générateur de la participation est la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.
Surfaces prises en compte pour le calcul de la PFAC
Sont prises en compte les surfaces de plancher créées, qu’il s’agisse d’une surface nouvelle construite à l’occasion de travaux, ou d’une surface résultant de la transformation d’un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d’une habitation en chambre).
Modalités particulières de calcul
Autorisations d’urbanisme obtenues entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 inclus : Les branchements pour lesquels aucun titre n’a été émis au 1er janvier 2018 se verront appliquer le tarif de PFAC le plus avantageux.
Constructions facturées depuis le 1er avril 2014 : Si le pétitionnaire procède à la réalisation d’une extension sur une construction précédemment autorisée et dont la PFAC a été facturée au titre des délibérations n°14.058 ou n°16.237 : la surface de son extension ne sera pas facturée pour la fraction correspondant à la différence de montant dû entre la présente délibération et les délibérations antérieures (n°14.058 ou 16.237) pour la surface totale de la construction.
Modalités de calcul
Modalités de calcul de la PFAC dans les zones d’aménagement concertées (ZAC) e
Pour l’ensemble des catégories concernées par la PFAC, celle-ci se trouve réduite de 20 % de son montant normal dans les périmètres de ZAC du fait de la participation par l’aménageur à la réalisation des réseaux d’assainissement au sein de l’opération.
Modalités de calcul de la PFAC pour les usagers bénéficiant d’une installation d‘assainissement non collectif (ANC)
L’article L1331-1 du Code de la Santé Publique rend obligatoire le raccordement des immeubles, dans un délai de deux ans, à compter de la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées.
Les immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif, qui se raccordent au réseau entrent dans le champ d’application de la PFAC. Cette catégorie d’immeubles sera donc soumise à la PFAC selon les mêmes modalités de calcul que les constructions nouvelles.
Mise en recouvrement
En cas de création d’une boîte de branchement, la mise en recouvrement de la PFAC aura lieu une fois le contrôle du branchement au réseau public d’assainissement réalisé ou, à défaut, à l’achèvement des travaux, dans un délai maximum de 2 ans.
Dans le cas où il n’y a pas lieu de créer une nouvelle boîte de branchement (exemples : changement de destination d’un bâtiment, extension, etc…), la Ville laissera s’écouler un délai de 6 mois à compter de la délivrance de l’autorisation de construire afin que l’usager puisse engager les travaux, avant de mettre en recouvrement cette participation.
Si le pétitionnaire apporte la preuve que les travaux n’ont pas encore été réalisés, la mise en recouvrement de la PFAC sera retardée.
L’assainissement non collectif (individuel ou autonome) est une technique de traitement des eaux usées domestiques, avant infiltration dans le sol ou rejet au milieu hydraulique superficiel, adaptées à la taille d’une habitation.
Cette technique est adaptée à l’habitat dispersé, évitant ainsi des extensions coûteuses de réseaux de collecte et la concentration des flux polluants dans le milieu naturel.
Par assainissement non collectif, on désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées, des immeubles ou parties d’immeubles non raccordées à un réseau public d’assainissement.
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain) et les eaux vannes (WC).
Obligation de traitement des eaux usées
Les immeubles non raccordés à un réseau d’assainissement collectif doivent être dotés d’un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation de traitement concerne les immeubles situés en zone d’assainissement non collectif mais également les immeubles situés en zone d’assainissement collectif, soit parce que le réseau d’égouts n’est pas encore en service, soit si le réseau existe, parce que l’immeuble n’est pas raccordé.
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Le SPANC est un service public local chargé de :
- Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif ;
- Contrôler les installations d’assainissement non collectif.
La redevance d’assainissement non collectif
De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC.
Ils contribuent au financement du SPANC pour service rendu par une redevance assainissement non collectif pour le contrôle au titre des compétences obligatoires, et pour l’entretien, au titre de ses compétences facultatives (art. R 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales) :
- La redevance perçue pour la vérification de la conception et de l’exécution des installations est facturée au propriétaire.
- La redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien est facturée au titulaire de l’abonnement d’eau (art. R 2224-19-5, -8 et -9 du CGCT). Elle peut toutefois être demandée au propriétaire avec possibilité pour celui ci de répercuter cette redevance sur les charges locatives