Depuis le 1er janvier 2022, les communes sont concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).
2 fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation :
- L’article 62 de la loi ELAN prévoit que toutes les communes de plus de 3500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme.
- La saisine par voie électronique (SVE) permet quant à elle aux usagers de saisir l’administration (Etat et collectivités territoriale) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre par ce dernier (adresse électronique, formulaire de contact, téléservice…) dans le respect du cadre juridique général.
Dans un souci de cohérence et d’harmonisation des pratiques, les élus du territoire ont fait le choix de mettre en place une procédure dématérialisée unique pour l’ensemble des 9 communes du territoire.
Déposer son autorisation d’urbanisme sur le GNAU de Liffré-Cormier Communauté
Pour permettre la dématérialisation de l’ADS sur le territoire, le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est accessible depuis le site internet de chaque commune du territoire ainsi que via le lien suivant : Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Pour vous aider dans le montage de votre dossier d’autorisation d’urbanisme, la plateforme « AD’AU » mise en place par le ministère vous accompagne « étapes par étapes