La cueillette des champignons : la réglementation

Au regard de la loi, un champignon est la propriété de celui à qui appartient le terrain sur lequel il pousse.

La cueillette sur les propriétés privées

• Les champignons appartiennent de plein droit au propriétaire du sol, en effet l’article 547 du code civil indique que les fruits naturels de la terre appartiennent au propriétaire des terrains. Leur cueillette n’est possible qu’avec l’autorisation du propriétaire, en plus du respect des arrêtes du préfet et du maire.
• La jurisprudence consiste que sans l’autorisation du propriétaire il n’est pas permis de pénétrer sur la propriété que ce soit un bois, un pré, un champ, etc. Ramasser des champignons chez autrui n’est pas autorisé. L’article  R163-5 du code forestier précise les sanctions d’une récolte sans autorisation est passible d’une amende.

La cueillette dans les forêts domaniales d’Ille et vilaine

Elle est possible mais réglementée par l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 qui précise :

• Autorisée tous les jours sauf les mardis et jeudis
• Autorisée de 8h du matin jusqu’au coucher du soleil
• Autorisée uniquement avec l’utilisation d’une lame coupante (préservation du milieu)
• Maximum de 5 litres par personne et par jour
• Sachant qu’il est interdit de les commercialiser.

La cueillette doit être exercée dans le respect des autres usagers de la forêt et pour votre propre sécurité, pensez à  informer vos proches de votre lieu de cueillette, car chaque année des ramasseurs s’égarent en forêt.