Accueil du siteLa Municipalité
   
Agenda
<<  Novembre 2017  >>
LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
27282930123
Brèves
Articles pour le Chasné vous Intéresse
Nous vous rappelons que les articles pour le "Chasné vous Intéresse" doivent être déposés en mairie avant le 15 de chaque mois.
 
Autorisations sortie de territoire

À partir du 1er janvier 2013, les mairies ne pourront plus délivrer d’autorisation de sortie de territoire individuelle. Concernant les laissez-passer et les autorisations de sorties de territoire collectives (voyages scolaires), ces documents ne seront également plus délivrés par les services de la Préfecture. En effet, selon la circulaire interministérielle du 20 novembre 2012, le renforcement du régime des interdictions de sortie de territoire judiciaire rend inutile le maintien de ces documents. Le mineur français pourra, à compter du 1er janvier 2013, franchir les frontières sans autorisation de sortie de territoire.
- Toutefois, selon les pays, il devra être muni soit d’une carte d’identité soit d’un passeport en cours de validité. À ce sujet, la consultation du site « conseil aux voyageurs » du ministère des Affaires Étrangères et Européennes (rubrique « entrée-séjour ») est fortement conseillée.

 http://vosdroits.service-public.fr/F1359.xhtml

 http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs//

 - Cas particulier : lorsque le titulaire de l’autorité parentale, dans l’attente de l’obtention d’une décision judiciaire d’interdiction de sortie de territoire souhaite sans délai faire opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur, les services de la Préfecture continueront à délivrer des oppositions de sortie de territoire (OST) à titre conservatoire d’une durée de 15 jours non renouvelables.